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» la conduite en état d'alcoolémie ou de prise de stupéfiant fait généralement l'objet d'une procédure pénale. elle est passible de peines principales: peine d'amende, peine d'emprisonnement avec sursis, peines de suspension pour une durée de 3 ans au maximum du permis... lire plus « j’ai été contrôlé positif à l’alcool et ou au stupéfiants. qu’est ce que je risque? » la constatation par les services de police et /ou de gendarmerie d'un état alcoolique supérieur à o,4 gr s, et la conduite sous l'emprise de stupéfiants constaté par les services de police et /ou de gendarmerie sont interdits par la loi et sont réprimés par des... lire plus entreprise une nouvelle infraction a été créée par le législateur qui permet de sanctionner l'entreprise pour ne pas avoir révélé le nom du conducteur du véhicule qui a commis l'infraction. cette infraction pose des problèmes assez complexes et nous avons des solutions à vous proposer . appelez nous ! infraction pour non dénonciation : contacter mon avocat derniers articles de la catégorie entreprise : non dénonciation du salarié : victoire pour le cabinet malika barthelemy-bansac ! dans cette affaire, le chef d’entreprise n’avait pas dénoncé son salarié. en fait il était le seul salarié de son entreprise. dénoncer son salarié revenait à se dénoncer lui-même. or il craignait que la dénonciation de l'infraction en son nom fasse tomber le nombre... lire plus « je suis chef d’entreprise. mes salariés peuvent commettre des délits avec leur voiture ou avec des voitures de la société. comment défendre mes société contre les conséquences de ces délits? 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